Ancienne liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada – du 15 juin 2015 au 22 juillet 2018

Dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque du Canada prête des fonds aux institutions qui participent directement au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Comme le prévoit la Loi sur la Banque du Canada, les avances STPGV (communément appelées « prêts pour découvert ») que consent la Banque doivent être garanties. Les actifs offerts en nantissement doivent être jugés acceptables par la Banque, qui leur applique une marge appropriée afin de tenir compte de divers facteurs de risque. Indépendamment des critères d’admissibilité énumérés ci-après, la Banque se réserve le droit de refuser tout actif ou tout programme de titres. Voici la liste des actifs admissibles :

• titres émis par le gouvernement canadien;
• coupons détachés et obligations résiduelles du gouvernement canadien;
• titres garantis par le gouvernement canadien (y compris les Obligations hypothécaires du Canada et les titres hypothécaires LNH adossés à des blocs de créances d’au moins 25 millions de dollars);
• coupons détachés et obligations résiduelles garantis par le gouvernement canadien;
• titres émis ou garantis par un gouvernement provincial bénéficiant d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à R-1 (faible) ou A (faible) dans l’échelle de notation de Dominion Bond Rating Service (DBRS), à F-1 ou A- dans celle de Fitch Ratings (Fitch), à P-1 ou A3 dans celle de Moody’s Investors Service (Moody’s) ou à A-1 (moyenne) ou A- dans celle de Standard and Poor’s (S&P);
• coupons détachés et obligations résiduelles des titres émis ou garantis par un gouvernement provincial bénéficiant d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à R-1 (faible) ou A (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à F-1 ou A- dans l’échelle de Fitch, à P-1 ou A3 dans l’échelle de Moody’s ou à A-1 (moyenne) ou A- dans l’échelle de S&P;
• titres émis par une municipalité bénéficiant d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à R-1 (faible) ou A (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à F-1 ou A- dans l’échelle de Fitch, à P-1 ou A3 dans l’échelle de Moody’s ou à A-1 (moyenne) ou A- dans l’échelle de S&P;
• acceptations bancaires et billets à ordre (y compris d’émetteurs étrangers) de moins d’un an bénéficiant d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à R-1 (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à F-1 dans l’échelle de Fitch, à P-1 dans l’échelle de Moody’s ou à A-1 (moyenne) dans l’échelle de S&P;
• papier commercial (y compris d’émetteurs étrangers) de moins d’un an bénéficiant d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à R-1 (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à F-1 dans l’échelle de Fitch, à P-1 dans l’échelle de Moody’s ou à A-1 (moyenne) dans l’échelle de S&P;
• obligations sécurisées de programmes inscrits au registre de l’administrateur du programme des obligations sécurisées (la SCHL) et conformes au cadre juridique fédéral relatif aux obligations sécurisées. L’émetteur doit bénéficier d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à A (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à A- dans l’échelle de Fitch, à A3 dans l’échelle de Moody’s ou à A- dans l’échelle de S&P;
• obligations de sociétés et d’émetteurs étrangers bénéficiant d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à A (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à A- dans l’échelle de Fitch, à A3 dans l’échelle de Moody’s ou à A- dans l’échelle de S&P;
• comptes spéciaux de dépôt détenus à la Banque du Canada;
• titres adossés à des actifs à échéance de plus d’un an (TAA à plus d’un an) de qualité suffisamment élevée de l’avis de la Banque du Canada. La Banque fondera son évaluation de cette qualité sur un certain nombre de critères, notamment : le type d’actifs sous-jacents, la structure du programme et la protection offerte contre le risque de faillite, le nombre et la répartition géographique des obligés, la possibilité de disposer d’informations produites par les agences de notation, la transparence du programme, la qualité de crédit du promoteur et d’autres fournisseurs de services importants. La Banque se réserve le droit de revenir sur sa décision d’accepter un actif en garantie;
• papier commercial adossé à des actifs (PCAA) d’un programme jugé admissible bénéficiant d’au moins deux notes, dont deux équivalant à R-1 (élevée) dans l’échelle de notation de DBRS, à F-1+ dans l’échelle de Fitch, à P-1 dans l’échelle de Moody’s ou à A-1+ dans l’échelle de S&P;
• titres négociables (bons et obligations, y compris les obligations indexées sur l’inflation) émis par le Trésor américain;
• portefeuilles de créances non hypothécaires des participants directs au STPGV. Le portefeuille de créances pertinent, c’est-à-dire celui qui peut être déposé en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, est le portefeuille de prêts non hypothécaires libellés en dollars canadiens consentis à des résidents canadiens. Pour les banques, il s’agit des actifs inscrits aux lignes 3(a)(vi) et 3(a)(viii) – soit « Prêts non hypothécaires, moins provision pour créances douteuses », consentis « à des particuliers à des fins non commerciales », ainsi qu’« à des particuliers et à d’autres à des fins commerciales » – de la Section 1 (Actifs) du relevé Bilan mensuel consolidé (M4) du Bureau du surintendant des institutions financières. La valeur attribuée aux prêts titrisés ayant été transférés au bilan conformément aux normes IFRS et pouvant être mis en nantissement a été réduite (voir la Section 1 des postes pour mémoire du relevé M4). Pour les institutions parabancaires participant au STPGV, le portefeuille de créances pertinent est le même, et déterminé par renvoi à la façon dont elles doivent déclarer ces créances à leur organisme de réglementation.

L’usage en tant que garantie des actifs énumérés ci-dessus est assujetti aux conditions suivantes :

1. Seuls les actifs libellés en dollars canadiens peuvent être donnés en nantissement, à l’exception des titres négociables émis par le Trésor américain en dollars É.-U.
2. Les titres doivent être mis en garantie au moyen du système CDSX (propriété des Services de dépôt et de compensation CDS inc.) ou être livrés à la Banque sous forme de certificats.
3. Les titres provenant d’une même société (y compris pour des obligations sécurisées), municipalité ou entreprise étrangère du secteur privé émettrice, ou encore d’une même partie liée1, ne peuvent au total représenter plus de 5 % de la garantie donnée par une institution emprunteuse. La valeur globale des TAA à plus d’un an et du PCAA relevant d’un même initiateur ou promoteur qu’apporte un participant au STPGV à titre de garantie ne peut représenter plus de 5 % de la valeur totale de la garantie donnée par ce participant. Cette condition ne s’applique pas aux emprunts de moins de 10 millions de dollars.
4. Les titres provenant de municipalités ou d’émetteurs du secteur privé (y compris les obligations de sociétés, les obligations sécurisées, les acceptations bancaires, le papier commercial, les TAA à plus d’un an et le PCAA) ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur totale de la garantie donnée par une institution emprunteuse. Les titres émis par des participants au STPGV ou leurs parties liées (y compris les obligations sécurisées, mais à l’exclusion du PCAA et des TAA à plus d’un an) ne peuvent représenter plus de 10 % de la valeur totale de la garantie donnée par une institution emprunteuse. Les titres émis par des participants au STPGV sont inclus dans la limite globale de 20 % imposée aux titres de municipalités et d’émetteurs du secteur privé.
5. Les portefeuilles de créances non hypothécaires ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur totale de la garantie donnée par une institution emprunteuse. La Banque pourrait, dans des circonstances exceptionnelles et pour un laps de temps très limité, relever ce plafond de 20 % afin de tenir compte des besoins en liquidités de certains participants au STPGV durant des périodes où les flux de paiement sont extrêmement importants. Les demandes d’augmentation de la limite doivent être présentées par écrit à la Banque au moins 48 heures à l’avance2.
6. Les titres émis par le constituant du gage (ou toute partie liée, y compris pour des obligations sécurisées) ne peuvent être donnés en garantie par ce dernier. Dans le cas de TAA à plus d’un an et de PCAA, le constituant du gage ne peut être ni l’initiateur ou le promoteur ni l’agent financier ou administratif du programme, ni un fournisseur de services similaire du programme de TAA à plus d’un an ou du programme de PCAA. Il ne peut non plus s’être engagé à apporter des liquidités à celui-ci.
7. La Banque a deux semaines pour établir l’admissibilité d’un programme de PCAA et d’un programme de TAA à plus d’un an. Tous les renseignements dont elle a besoin pour ce faire doivent lui être communiqués par l’institution au moment de la demande d’examen du programme de PCAA ou du programme de TAA à plus d’un an.
8. Lorsqu’une institution emprunteuse prévoit donner pour la première fois en garantie, le lendemain, des titres provenant d’une société, municipalité ou entreprise étrangère du secteur privé émettrice, des obligations sécurisées ou encore des TAA à plus d’un an ou du PCAA d’un programme admissible, elle doit en informer la Banque au moins 24 heures à l’avance (et au plus tard à 15 h, heure d’Ottawa). Elle doit par la même occasion fournir les notes de crédit pertinentes relatives à ces titres.
9. Le titre ne doit pas être assorti d’une option ou d’un droit de conversion en actions. Sont cependant admissibles :
   • les titres comportant un droit de rachat par anticipation de nature non financière (les « Canada calls »);
   • les titres à échéance souple ou « soft bullets » (dans le cas des obligations sécurisées);
   • les titres assortis d’une option de terminaison anticipée3 (dans le cas des TAA à plus d’un an), à condition que cette option ne puisse être exercée pendant que ces titres sont détenus en nantissement par la Banque.
10. Le titre ne doit pas arriver à échéance le jour ouvrable suivant ou avant.
11. Dans le cas de TAA à plus d’un an, les titres doivent appartenir à la tranche prioritaire d’un programme répondant aux critères de la Banque4.
12. Dans le cas de PCAA, les titres doivent appartenir aux tranches prioritaires.
13. La valeur du principal du titre doit être d’au moins 1 million de dollars.
14. Les participants au STPGV sont tenus de signer les documents juridiques pertinents, dans la forme prescrite par la Banque du Canada, octroyant une sûreté sur les actifs donnés en nantissement. La Banque peut également décider d’inscrire sa sûreté dans le registre des sûretés mobilières du territoire concerné. Elle doit aussi s’assurer que sa sûreté est inscrite dans le registre des sûretés mobilières du territoire d’attache du participant et qu’elle détient ainsi une sûreté de premier rang.

Critères d’admissibilité d’un programme de PCAA en garantie

• Le promoteur du programme doit être une institution de dépôt sous réglementation fédérale ou provinciale qui bénéficie d’une note intrinsèque minimale de A-; c’est-à-dire que la moins élevée des deux meilleures notes à long terme accordées à la dette de premier rang non garantie de l’institution qui ne tiennent pas compte de l’aide financière potentielle d’un tiers doit équivaloir au minimum à A-.
• La ou les conventions de liquidité doivent obliger le fournisseur de liquidités à apporter un soutien financier en toutes circonstances sauf en cas d’insolvabilité du conduit ou de défaillance des actifs sous-jacents.
• Sous réserve des restrictions énoncées ci-après, le programme peut détenir des actifs sous forme de prêts octroyés à d’autres programmes de titrisation, de billets ou de titres adossés à des actifs émis dans le cadre de ces programmes (appelés ci-après actifs « de deuxième niveau »). Toutefois, de tels actifs de deuxième niveau ne doivent pas exposer indirectement le programme à des risques qui seraient jugés inacceptables si les actifs étaient détenus directement.
• Le véhicule d’émission de PCAA doit disposer d’un droit de propriété libre de toute charge dans les actifs sous-jacents au PCAA émis, de sorte que les actifs, et les flux de revenus générés par ceux-ci, sont à l’abri de la faillite des initiateurs des actifs.
• Le programme ne doit pas reposer, ni de fait ni potentiellement, sur :
  • des produits hautement structurés, tels que 1) des titres garantis par des créances (TGC), qu’ils soient synthétiques ou monétisés, et 2) des titres adossés à des actifs, garantis par – ou représentatifs – des portefeuilles gérés (mais non renouvelables), composés de catégories d’actifs multiples qui font l’objet de tranches subordonnées de titres, les tranches les plus basses devant supporter les pertes sur créances initiales;
  • des titres eux-mêmes adossés à des TGC ou des produits hautement structurés similaires;
  • des titres ayant une exposition directe ou indirecte à des titres liés à la valeur du crédit, à des swaps sur défaillance ou à des créances semblables découlant du transfert du risque de crédit au moyen de produits dérivés de crédit (sauf aux fins de l’obtention de protections de crédit pour des actifs particuliers dans le cadre du programme de PCAA).
• Afin d’obtenir des fonds en vue de l’acquisition, de l’émission ou du refinancement de ses actifs, le programme de PCAA peut recourir au levier financier sous la forme de titres de dette ou d’emprunts garantis par ces actifs. Toutefois, il ne peut avoir recours à des contrats de produits dérivés partiellement garantis par des actifs dont la valeur ne représente qu’une petite partie du montant notionnel réel du contrat (c’est-à-dire à des actifs synthétiques financés par effet de levier).

Les exigences de transparence suivantes s’appliquent également :

• La Banque doit recevoir dans un seul document concis – fourni et validé par le promoteur – la totalité de l’information pertinente sur le programme, et ce, au moment de la présentation de la demande d’examen de ce dernier.
• Tous les investisseurs doivent avoir accès à ce document.
• Le promoteur doit s’engager à communiquer dans les meilleurs délais à l’ensemble des investisseurs et à la Banque du Canada tout changement important survenu dans l’information présentée.

L’information pertinente contenue dans le document relatif au programme doit se composer au minimum des éléments suivants :

• l’identité du promoteur, de l’agent financier ou administratif ou du fournisseur de services similaire ainsi que des fournisseurs de liquidités;
• l’éventail des actifs pouvant être détenus par le programme, y compris les proportions maximale et minimale de chaque actif s’il y a lieu;
• la façon dont le programme de PCAA obtient chacun des actifs sous-jacents, par exemple au moyen d’un billet, d’un emprunt ou d’un achat direct;
• pour chacun des actifs de deuxième niveau détenu par le programme de PCAA : 1) une brève description des actifs et des programmes de titrisation qui les émettent, et 2) toute autre information pertinente, comme l’identité du promoteur, de l’agent financier ou administratif ou du fournisseur de services similaire ainsi que des fournisseurs de liquidités (s’il y a lieu), sous réserve du respect des ententes de confidentialité;
• un énoncé précisant que les actifs sous-jacents au PCAA ne comprennent et ne comprendront pas, directement ou indirectement (notamment par le truchement des actifs de deuxième niveau), des titres garantis par des créances ou d’autres produits hautement structurés, ou encore des actifs synthétiques ou des actifs similaires qui, directement ou indirectement, impliquent le transfert de risque de crédit au moyen de produits dérivés de crédit;
• les caractéristiques des blocs d’actifs, dont au moins les suivantes : composition, exposition au risque de change, indicateurs de rendement, notes de crédit (le cas échéant) et rehaussements de crédit, nombre de vendeurs et d’obligés, échéance résiduelle moyenne des actifs et méthodes de couverture. (Le document doit aussi faire état de tout autre renseignement pertinent pour l’investisseur : rythme actuel de remboursement des créanciers, emplacement géographique des actifs, etc.);
• une indication du lieu où les investisseurs pourront consulter les mises à jour de l’information pertinente sur le programme;
• la nature des facilités de trésorerie, y compris le montant du soutien assuré par chacun des fournisseurs de liquidités;
• la nature et l’importance des rehaussements de crédit apportés à l’échelle du programme;
• les seuils de performance des actifs et leurs conséquences pour les investisseurs;
• les flux financiers du programme de PCAA, notamment leur répartition, les droits des investisseurs et l’ordre de priorité des paiements; et, en ce qui a trait aux actifs de deuxième niveau, l’ordre de priorité des paiements dans le cadre du programme de PCAA;
• des schémas ou organigrammes illustrant la structure de base du programme de PCAA et montrant une présentation simplifiée de ses flux de trésorerie.

Exigences d’admissibilité des titres adossés à des actifs à échéance de plus d’un an

• L’émission du titre doit être effectuée dans le cadre d’un appel public à l’épargne et est assujettie au dépôt d’un prospectus.
• L’information continue à l’égard du programme de TAA à plus d’un an et des actifs sous-jacents doit être facilement disponible5.
• Le programme ne doit pas reposer, ni de fait ni potentiellement, sur :
  • des produits hautement structurés, tels que des titres garantis par des créances (TGC) ou des produits très structurés similaires;
  • des titres eux-mêmes adossés à des TGC ou des produits hautement structurés similaires;
  • des titres ayant une exposition directe ou indirecte à des titres liés à la valeur du crédit ou à des swaps sur défaillance;
  • des titres ayant des expositions à des produits dérivés financés par effet de levier.
• Le titre ne doit pas être adossé à des prêts hypothécaires commerciaux.
• Il doit être possible d’obtenir sur le marché un prix jugé acceptable par la Banque.

Marges exigées6