Modification que la Banque du Canada prévoit apporter à la liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités

À la suite d’un examen périodique de sa politique relative aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque du Canada envisage d’ajouter certains titres adossés à des actifs à échéance initiale de plus d’un an (TAA à plus d’un an) et libellés en dollars canadiens, y compris des titres hypothécaires résidentiels, à la liste des actifs admissibles en garantie. La date prévue d’entrée en vigueur de la modification est le 31 mars 2015. L’acceptation en garantie de ces titres sera soumise aux conditions suivantes :

• L’émission du titre doit être effectuée dans le cadre d’un appel public à l’épargne et est assujettie au dépôt d’un prospectus.
• L’information continue à l’égard du programme de TAA et des actifs sous-jacents doit être facilement disponible.
• Seuls seront acceptés les titres de programmes de qualité suffisamment élevée de l’avis de la Banque. La Banque fondera son évaluation de cette qualité sur un certain nombre de critères, notamment : le type d’actifs sous-jacents, la structure du programme et la protection offerte contre le risque de faillite, le nombre et la répartition géographique des obligés, la possibilité de disposer d’informations produites par les agences de notation, la transparence du programme, la qualité de crédit du promoteur et d’autres fournisseurs de service importants. La Banque se réserve le droit de revenir sur sa décision d’accepter un actif en garantie.
• Seuls seront acceptés les titres de la tranche prioritaire d’un programme répondant aux critères de la Banque.
• Le programme ne doit pas reposer, ni de fait ni potentiellement, sur des produits structurés ou synthétiques1.
• Le titre ne doit pas être adossé à des prêts hypothécaires commerciaux.
• Le constituant du gage ne peut être le promoteur ni l’agent financier ou administratif du programme, ni un fournisseur de services similaires relativement au TAA qu’il constitue.
• Il doit être possible d’obtenir sur le marché un prix jugé acceptable par la Banque.
• Le titre doit être libellé en dollars canadiens et livré au moyen du système CDSX.
• La valeur globale des TAA à plus d’un an et du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) relevant d’un même promoteur qu’apporte un participant au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) à titre de garantie ne peut représenter plus de 5 % de la valeur totale de la garantie donnée par ce participant.
• Tout comme le PCAA, les TAA à plus d’un an seront inclus dans le calcul de la limite de concentration globale de 20 % appliquée aux titres d’émetteurs du secteur privé ou de municipalités, mais non dans le calcul de la limite de 10 % en titres émis par des participants au STPGV.
• Le constituant du gage sera tenu d’aviser la Banque de tout changement significatif qui concerne les TAA à plus d’un an ou les actifs sous-jacents dès que cette information est rendue publique.
• S’appliqueront toutes les autres conditions pertinentes énoncées dans la politique de la Banque du Canada relative aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (p. ex., aucune option ni aucun droit de conversion en actions incorporés au titre, valeur minimale du principal du titre de 1 million de dollars)2.
• La Banque s’accorde jusqu’à deux semaines pour déterminer l’admissibilité d’un TAA.
• Les décotes sont appliquées comme suit :

Avant de faire entrer les TAA dans sa liste d’actifs admissibles, la Banque souhaite recevoir les commentaires du marché sur son intention d’accepter cette catégorie d’actifs en garantie aux conditions décrites ci-dessus. Les commentaires doivent lui être transmis par courriel, à l’adresse , d’ici au 28 février 2015.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Directeur adjoint
Département des Marchés financiers
Banque du Canada
613 782-8046

Banque du Canada
613 782-8782