Modification des conditions relatives aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada

Le 5 septembre 2013, la Banque du Canada a annoncé qu’elle apporterait des modifications aux limites de concentration s’appliquant aux titres du secteur privé et des municipalités en ce qui concerne les actifs acceptés en garantie dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Avant de mettre au point les détails de ces modifications, la Banque du Canada a consulté tous les participants au STPGV et a invité les autres acteurs du marché à lui communiquer leurs commentaires.

La Banque du Canada annonce maintenant qu’elle apporte les changements suivants à la politique de nantissement qu’elle applique dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités :

• Tous les titres admissibles émis par des municipalités ou des émetteurs du secteur privé (y compris les obligations de sociétés, les obligations sécurisées, les acceptations bancaires, le papier commercial et le papier commercial adossé à des actifs) seront assujettis à une nouvelle limite de concentration sectorielle. Les titres provenant des municipalités et des sociétés du secteur privé ne pourront pas représenter plus de 20 % de la valeur totale des actifs affectés en garantie par une institution.
• Les titres émis par des participants au STPGV ou leurs parties liées (y compris les obligations sécurisées, mais à l’exclusion du papier commercial adossé à des actifs dont un participant au STPGV est le promoteur) seront assujettis à une limite de concentration sectorielle de 10 % de la valeur totale de la garantie donnée par une institution; ces titres seront inclus dans la limite globale imposée aux titres de municipalités et d’émetteurs du secteur privé décrite ci-dessus.
• Les titres provenant d’un même émetteur du secteur privé ou d’une même municipalité, ou de leurs parties liées (y compris les obligations sécurisées), ne pourront pas représenter plus de 5 % de la valeur totale des actifs remis en garantie par une institution.

Les participants au STPGV bénéficieront d’une période de transition d’environ six mois, se terminant le 30 septembre 2014, pour modifier leurs pratiques de gestion des garanties afin de se conformer à ces modifications de la politique de la Banque.

Résumé des consultations

Dans l’ensemble, le resserrement prévu des limites de concentration s’appliquant aux titres d’émetteurs du secteur privé et de municipalités a été considéré comme justifié du point de vue de la gestion des risques. Certains participants ont toutefois indiqué que, afin d’assurer une souplesse accrue, les nouvelles limites auraient pu être un peu plus élevées que celles qui étaient proposées. D’autres répondants ont attiré l’attention sur les changements significatifs qui sont actuellement apportés au cadre réglementaire et au marché des actifs de haute qualité, et qui ont une incidence sur l’offre et la demande de ce type d’actifs. Dans un tel contexte, les répondants estiment qu’il est important pour la Banque du Canada de continuer de surveiller cette évolution et de s’assurer que sa politique en matière de garanties demeure flexible et adaptée à leurs besoins. Enfin, de nombreux participants aux consultations ont souligné qu’il est essentiel pour la Banque du Canada de continuer de faire preuve de souplesse en ce qui concerne l’admissibilité des actifs pouvant être offerts en garantie lorsque les marchés sont soumis à de fortes tensions.

À l’issue des consultations, la Banque du Canada confirme la mise en œuvre des modifications annoncées en septembre 2013. La Banque surveillera attentivement l’incidence de ces changements sur les conditions du marché et continuera d’examiner périodiquement sa politique en matière de garanties, y compris si d’autres types d’actifs de haute qualité devraient être admissibles en garantie dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités. La Banque demeure résolue à fournir des liquidités, en cas de besoin, pour soutenir la stabilité du système financier canadien et le fonctionnement des marchés financiers.

Autres nouveautés au sujet de la politique relative aux titres acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités

En plus des changements relatifs aux limites de concentration, quelques autres modifications mineures ont été apportées, notamment les suivantes : clarification de la méthode servant à déterminer la taille des portefeuilles de prêts non hypothécaires admissibles, extension jusqu’à la fin de 2014 de la possibilité de rehausser (pour une période temporaire et dans des circonstances exceptionnelles) le plafond applicable aux portefeuilles de prêts non hypothécaires pour le règlement d’opérations à la CLS Bank dans le cadre du cycle de règlement le même jour, communication à la Banque du Canada des changements relatifs aux documents d’information sur le papier commercial adossé à des actifs et clarification du traitement des émetteurs en cas de regroupement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec :

Directeur adjoint
Département des Marchés financiers
Banque du Canada
613 782-8046

Médias :

Banque du Canada
613 782-8782