Consultations sur les modifications que la Banque prévoit apporter aux conditions relatives aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités

À la suite d’un examen périodique de sa politique relative aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque du Canada envisage d’adopter de nouvelles limites de concentration s’appliquant aux titres du secteur privé et des municipalités. Avant de mettre au point les derniers détails de ces modifications, la Banque sollicite l’opinion des participants au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et d’autres parties intéressées. La Banque consultera directement tous les participants au STPGV et invite les autres acteurs du marché à lui communiquer par écrit leurs commentaires sur les modifications prévues. Les commentaires peuvent être transmis par courriel, à l’adresse , d’ici au 31 octobre 2013.

Modifications prévues

La Banque envisage de limiter la proportion que peuvent représenter les titres du secteur privé et des municipalités dans la valeur totale de la garantie donnée par un participant au STPGV. De la même manière, elle se propose également d’imposer une limite à la proportion de titres émis par des participants au STPGV pouvant être affectée en garantie. Par ailleurs, elle étudie la possibilité de réduire la limite existante applicable à la valeur des titres d’une même société ou d’une même municipalité, ou de leurs parties liées, pouvant être mis en garantie.

Ces modifications prévues de la politique de la Banque en matière de garanties tiennent compte notamment des nouveaux Principes pour les infrastructures de marchés financiers publiés en 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs. Elles s’inspirent plus particulièrement des dispositions relatives aux sûretés et au risque de corrélation défavorable. Les Principes stipulent qu’une infrastructure de marché financier devrait atténuer le risque de corrélation défavorable spécifique en n’acceptant qu’en proportions restreintes les sûretés susceptibles de se déprécier en cas de défaut du participant remettant la sûreté. Bien que la Banque ne soit pas le propriétaire ni l’exploitant du STPGV, elle détient les garanties qui le soutiennent, et le STPGV ainsi que le mécanisme permanent d’octroi de liquidités sont assujettis à la même politique relative aux garanties.

La Banque achèvera les modifications qu’elle prévoit apporter à sa politique en matière de garanties après la période de consultations et devrait annoncer officiellement les changements d’ici à la fin de 2013. La Banque envisage d’accorder aux participants au STPGV une période de mise en œuvre graduelle de six mois pour leur permettre de s’adapter aux modifications de sa politique, une fois que celles-ci auront été officialisées.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces modifications :

• Tous les titres admissibles émis par des municipalités ou des émetteurs du secteur privé (y compris les obligations de sociétés, les obligations sécurisées, les acceptations bancaires, le papier commercial et le papier commercial adossé à des actifs) seront assujettis à une nouvelle limite de concentration sectorielle. Les titres provenant des municipalités et des sociétés du secteur privé ne pourront pas représenter plus de 20 % de la valeur totale des actifs affectés en garantie par une institution.
• Les titres émis par des participants au STPGV ou leurs parties liées (y compris les obligations sécurisées, mais à l’exclusion du papier commercial adossé à des actifs dont un participant au STPGV est le promoteur) seront assujettis à une limite de concentration sectorielle de 10 % de la valeur totale de la garantie donnée par une institution; ces titres seront inclus dans la limite globale imposée aux titres de municipalités et d’émetteurs du secteur privé décrite ci-dessus.
• Les titres provenant d’un même émetteur du secteur privé ou d’une même municipalité, ou de leurs parties liées (y compris les obligations sécurisées), ne pourront pas représenter plus de 5 % de la valeur totale des actifs mis en garantie par une institution.

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