Modification des modalités applicables à la séance du matin pour l’adjudication des soldes de trésorerie du Receveur général
Au nom du gouvernement du Canada, la Banque du Canada annonce aujourd’hui que les modalités applicables à la séance du matin pour l’adjudication des soldes de trésorerie du Receveur général (les Modalités) subiront des changements qui prendront effet le 1er avril 2014.
Ces modalités exposent les procédures à suivre pour les adjudications des soldes de trésorerie du Receveur général excédentaires, ce qui permet au gouvernement d’obtenir sur ces disponibilités un taux de rendement compétitif, établi par le marché.
La modification des modalités applicables à l’adjudication du matin tient compte de l’évolution des pratiques de marché et contribuera à réduire l’exposition du gouvernement au risque de contrepartie. Les changements énoncés ci-après entreront en vigueur le 1er avril 2014 :
- L’adjudication sera réservée aux entités gouvernementales fédérales ou provinciales, aux institutions de dépôt sous réglementation fédérale ou provinciale et aux négociants principaux de titres du gouvernement du Canada.
- Les participants seront évalués selon une méthode fondée sur les notes intrinsèques. Ceux dont la note est évaluée à au moins A pourront déposer des offres à hauteur du montant à adjuger. Dans le cas des participants obtenant une évaluation de BBB et des négociants principaux dont la note est évaluée à moins de BBB, les offres se limiteront à 2 milliards de dollars, déduction faite des soldes de trésorerie qui leur auraient déjà été octroyés et ne seraient pas encore arrivés à échéance.
- Les offres déposées pour l’adjudication du matin des soldes de trésorerie du Receveur général devront être entièrement garanties.
- Le dispositif de garanties sera révisé pour correspondre le plus possible à celui du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, et il s’appliquera de la même manière à tous les participants. Les changements concerneront la liste des titres admissibles, les plafonds à respecter pour ces titres et les marges exigées.
Des précisions et des modifications d’ordre général seront également apportées aux Modalités ainsi qu’aux documents juridiques connexes.
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