La Banque du Canada désigne SwapClear en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Le gouverneur de la Banque du Canada a assujetti SwapClear à la surveillance réglementaire continue que prévoit la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, selon une désignation qui entre en vigueur le 2 avril 2013.

Créé en 1999, SwapClear constitue le principal système de compensation centralisée des swaps de taux d’intérêt négociés de gré à gré à l’échelle mondiale. Il est exploité par LCH.Clearnet Limited, entreprise britannique qui exploite d’autres services de contrepartie centrale.

Le nombre de transactions confiées par les institutions canadiennes à SwapClear a nettement augmenté, ce qui reflète l’engagement à l’égard de la compensation centralisée des contrats sur dérivés de gré à gré standardisés pris par le Canada dans le cadre du G20. Cette hausse est susceptible de se poursuivre, les autorités canadiennes ayant décidé en octobre 2012 que les opérateurs du pays pourraient confier la compensation des produits dérivés négociés de gré à gré à toute contrepartie centrale qu’elles reconnaîtraient, y compris une contrepartie centrale mondiale, pourvu qu’elle observe les principes du CSPR et de l’OICV 1 relatifs à l’infrastructure des marchés financiers et que les quatre garde-fous 2 décrits par le Conseil de stabilité financière soient en place.

La Banque du Canada a déterminé que SwapClear, système admissible aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements 3, est susceptible de présenter un risque systémique pour le système financier canadien en raison :

• du rôle central que joue le marché des swaps de taux d’intérêt dans le système financier du pays;
• de la domination qu’exerce SwapClear dans le domaine de la compensation des swaps de taux d’intérêt;
• de la concentration importante des risques de contrepartie des banques canadiennes dans SwapClear.

Le ministre des Finances a confirmé qu’il est d’avis que cette désignation est dans l’intérêt public.

« La désignation de SwapClear représente une étape importante en vue de l’avènement d’un système financier plus sûr et plus résilient pour les participants canadiens », a déclaré le gouverneur Mark Carney. « Notre participation à la surveillance de SwapClear, dont le but est de veiller à ce que les risques soient gérés de manière rigoureuse, permettra au Canada de bénéficier des avantages de la compensation centralisée des dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré, comme prévue par le G20. »

Cette désignation place le système sous la surveillance officielle de la Banque du Canada, qui exige que les systèmes ainsi désignés se conforment aux principes du CSPR et de l’OICV, et confère à l’institution le pouvoir de favoriser la mise en place des quatre garde-fous par le système. Du fait de cette désignation, les règles de compensation et de règlement du système sont également protégées par les lois canadiennes, notamment en ce qui concerne les accords de compensation ainsi que le caractère définitif des paiements et des règlements. À compter de la date d’entrée en vigueur de la désignation, la Banque du Canada s’acquittera de son mandat de surveillance au moyen de sa participation à un mécanisme multilatéral de surveillance concertée mis sur pied par la Banque d’Angleterre, l’organisme de réglementation dont SwapClear relève principalement, ainsi que d’interactions bilatérales avec cette dernière et LCH.Clearnet.

Contexte

Aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque du Canada est officiellement responsable de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement désignés 4, aux fins du contrôle du risque systémique. Dans ce contexte, on entend par « risque systémique » la possibilité que la défaillance d’un participant à un système de compensation et de règlement ou qu’un problème sérieux touchant le système lui-même entraîne, en raison des activités de ce système, la défaillance d’autres institutions ou systèmes.

La Banque a déjà désigné quatre systèmes : le Système de transfert de paiements de grande valeur, qui assure la compensation et le règlement des gros paiements libellés en dollars canadiens; le CDSX, qui assure la compensation et le règlement des opérations sur titres; la CLS Bank, une plateforme mondiale qui prend en charge le règlement d’opérations de change; et le Service canadien de compensation de produits dérivés, qui se charge de la compensation centralisée des titres à revenu fixe et des contrats de produits dérivés.

Pour en apprendre davantage sur les obligations de la Banque du Canada aux fins de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement, veuillez consulter le site web de l'institution.