Changements apportés aux exigences à l'égard des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada
Dans le contexte de l'examen continu de sa politique relative aux garanties liées au mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada, cette dernière révise ses exigences en matière de note de crédit pour les actifs pouvant être donnés en nantissement. Ce changement fait suite aux modifications apportées aux marges exigées annoncées le 17 juin 2010.
Voici un résumé des changements :
- des notes de crédit seront exigées pour tous les titres autres que ceux émis par le gouvernement canadien;
- tous les titres devront bénéficier d'au moins deux notes de crédit, équivalentes ou supérieures à la note minimale exigée;
- les marges exigées fondées sur une note de crédit seront déterminées à partir de la moins élevée des deux meilleures notes;
- la liste des agences de notation acceptées – qui comprend actuellement Dominion Bond Rating Service, Moody's Investors Service et Standard & Poor's - sera élargie pour inclure Fitch Ratings.
Ces changements prendront effet le 7 septembre 2010.
La Banque participe aux efforts déployés à l'échelle internationale visant à revoir le rôle et l'utilisation des notes de crédit externes, et tiendra compte de toute recommandation qui en découlera dans son propre examen continu de la politique relative aux garanties liées au mécanisme permanent d'octroi de liquidités.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Jeremy Harrison
613 782-8782