Modification de l'écart applicable aux taux d'intérêt pratiqués par la Banque du Canada sur les soldes résultant du règlement par le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR)

À compter du 2 décembre 2002, l'écart applicable aux taux d'intérêt dont sont assortis les prêts pour découvert et les soldes créditeurs résultant des opérations de règlement au sein du SACR est réduit pour passer de 350 à 300 points de base.

Le 4 février 1999, le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) de l'Association canadienne des paiements entrait en activité. La quasi-totalité des flux de paiement (en valeur) du secteur public et la majorité des paiements relatifs aux transactions de gros transitent maintenant par ce système électronique.

Cependant, les effets de paiement sur support papier, tels que les chèques, continuent d'être traités par le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR). La Banque du Canada règle dans ses livres les montants dus au SACR par les adhérents ou que le système doit à ces derniers, octroyant des prêts pour découvert avec nantissement à un taux correspondant à la limite supérieure de l'écart de taux d'intérêt applicable et rémunérant les soldes créditeurs à un taux équivalant à la limite inférieure de cet écart. L'écart de taux applicable aux soldes du SACR, qui sont réglés rétroactivement, était à l'origine de 550 points de base, soit 275 points au-dessus et au-dessous du taux cible du financement à un jour. Le 1^er avril 1999, par suite du transfert d'un important volume de paiements du SACR vers le STPGV, l'écart a été ramené à 350 points de base, soit 175 points de part et d'autre de la cible.

Le gouverneur a décidé de ne pas désigner le SACR en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Parallèlement à cette décision, la Banque a résolu de réduire de 50 points de base additionnels l'écart de taux, pour le fixer à 300 points de base à compter du 2 décembre 2002. Ainsi, au terme du cycle de règlement du SACR, la Banque accordera, pour couvrir les soldes débiteurs en résultant, des prêts pour découvert avec nantissement au taux cible du financement à un jour majoré de 150 points de base et elle rémunérera les soldes créditeurs générés au taux cible minoré de 150 points de base.

Pour de plus amples renseignements sur le taux cible du financement à un jour, consulter le site Web de la Banque du Canada à l'adresse www.banqueducanada.ca. Voir aussi La mise en oeuvre de la politique monétaire à l'ère du STPGV : notions de base.

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