Version préliminaire des modalités du programme de prêt de titres de la Banque du Canada - Annexe A

Entité apparentée

On entend par « entité » une société par actions, un trust, une société en commandite, un fonds ou une association ou organisation sans personnalité morale.

On entend par « personne » une personne physique ou morale, ou bien un représentant personnel.

Lorsque plusieurs négociants principaux sont des entités apparentées, un seul d'entre eux peut participer au programme de prêt de titres de la Banque, à moins qu'ils ne remplissent les critères de participation et fournissent les preuves exigées dans les modalités du programme.

Une entité est apparentée à une autre si l'une contrôle l'autre ou si les deux sont contrôlées par une même personne.

Une personne contrôle une société par actions si, selon le cas :

• elle détient la propriété effective de plus de 50 % des parts avec droit de vote de la société en question et que cette participation majoritaire est suffisante pour lui permettre de désigner plus de la moitié des administrateurs de la société;
• l'ensemble i) des parts de la société dont elle détient la propriété effective et ii) des parts de la société détenues effectivement par toute entité que cette personne contrôle est tel que, si cette personne et ces entités ne faisaient qu'une même personne, celle-ci contrôlerait la société par actions;
• elle contrôle une entité qui contrôle la société par actions.

Une personne contrôle une société en commandite si, selon le cas :

• elle en est un commandité;
• elle contrôle une entité qui contrôle la société en commandite.

Une personne contrôle une entité sans personnalité morale (qui n'est pas une société en commandite) si, selon le cas :

• elle détient la propriété effective de plus de 50 % des parts de l'entité en question, quelle que soit leur catégorie, et qu'elle est en mesure de diriger les activités et les affaires de celle-ci;
• elle contrôle une entité qui contrôle l'entité sans personnalité morale.

Une personne contrôle une entité si elle exerce, en agissant seule ou avec d'autres, une influence directe ou indirecte déterminante sur sa gestion et ses politiques, que cette influence résulte du nombre de parts dont elle détient la propriété effective, seule ou par l'entremise d'autres personnes, ou de toute autre raison.