Conditions relatives à la liste élargie des garanties acceptées par la Banque du Canada prenant effet le 1^er novembre 2001

En juillet 2001, la Banque a annoncé son intention d'élargir la liste des actifs acceptés en garantie des prêts octroyés aux participants directs au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), ou pouvant servir à garantir les retraits de billets de banque. À compter du 1^er novembre 2001, la liste des garanties admissibles sera élargie et comprendra ce qui suit :

• titres émis par le gouvernement canadien
• coupons détachés et obligations résiduelles du gouvernement canadien
• titres garantis par le gouvernement canadien (cette catégorie comprend les Obligations hypothécaires du Canada et les titres hypothécaires LNH adossés à des blocs de créances d'au moins 75 millions de dollars)
• titres émis ou garantis par un gouvernement provincial
• acceptations bancaires et billets à ordre de moins d'un an avec une cote de crédit minimale de l'émetteur de R1 (faible) selon Dominion Bond Rating Service (DBRS), A-1 (moyenne) selon Standard and Poor's (S&P) ou P1 selon Moody's Investors Service (Moody's)
• papier commercial et papier à court terme des municipalités de moins d'un an avec une cote de crédit minimale de l'émetteur de R1 (faible) selon DBRS, A-1 (moyenne) selon S&P ou P1 selon Moody's
• obligations de sociétés et de municipalités avec une cote de crédit à long terme minimale de l'émetteur de A (faible) selon DBRS, A- selon S&P ou A3 selon Moody's
• comptes spéciaux de dépôt détenus à la Banque du Canada

L'usage de ces actifs en tant que garantie sera assujetti aux conditions suivantes :

1. Seuls les titres libellés en dollars canadiens peuvent être donnés en garantie.
2. Les titres doivent être donnés en garantie au moyen du Service de compensation des titres d'emprunt de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée ou être livrés à la Banque sous forme de certificats.
3. Les valeurs provenant d'un même émetteur du secteur privé ou d'une partie apparentée ne devraient pas représenter plus de 20 % de la garantie donnée par une institution emprunteuse. Cette condition ne s'applique pas aux emprunts de moins de 50 millions de dollars.
4. Les titres émis par un constituant de gage (ou toute partie apparentée) ne peuvent être donnés en garantie par ce dernier.
5. Lorsqu'une institution emprunteuse prévoit donner pour la première fois en garantie, le lendemain, des titres provenant du secteur privé, elle doit en informer la Banque 24 heures à l'avance (et au plus tard à 15 h, heure d'Ottawa). Elle doit par la même occasion fournir les cotes de crédit pertinentes se rattachant à ces titres.
6. Le titre ne doit pas être assorti d'une option ou d'un droit de conversion en actions.
7. La valeur du principal du titre doit être d'au moins 1 million de dollars.

Les marges de sécurité suivantes s'appliqueront aux titres admissibles (notez que, pour les titres ayant une échéance jusqu'à un an, les marges de sécurité sont ajustées en divisant le terme par 365) :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Tom Hossfeld (613) 782-7529
Marc Larson (613) 782-7836
Département des Marchés financiers