Élargissement de la liste des garanties acceptées en nantissement dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada

(Juillet 2001)

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En vertu de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque du Canada est disposée à prêter des liquidités à un jour aux institutions financières qui participent directement aux systèmes de paiement de l’Association canadienne des paiements, à savoir le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Les prêts consentis dans le cadre de ce mécanisme doivent être entièrement garantis. À l’heure actuelle, la Banque accepte en nantissement les titres en dollars canadiens émis ou garantis par le gouvernement canadien ou un gouvernement provincial, les titres hypothécaires garantis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et les soldes des comptes spéciaux de dépôt tenus à la Banque du Canada. Une fois que les dispositions d’ordre opérationnel appropriées auront été mises en place, l’éventail des garanties admissibles sera étendu aux obligations à coupons détachés et aux coupons détachés du gouvernement fédéral, aux acceptations bancaires, au papier commercial et aux titres de dette de sociétés en dollars canadiens. On trouvera en annexe la liste complète des garanties qui peuvent être remises en nantissement, ou qui pourront l’être bientôt, dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.

L’utilisation de cette gamme élargie d’actifs acceptés en garantie sera assujettie aux conditions suivantes :

1. Les titres de dette du secteur privé donnés en nantissement devront provenir d’émetteurs ayant
   une cote de solvabilité minimale, comme prévu à l’annexe.
2. Les titres de dette remis en nantissement se limiteront à ceux qui peuvent l’être au moyen du service de compensation des titres d’emprunt de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée ou qui peuvent être fournis à la Banque sous forme de certificats.
3. La Banque appliquera des limites de concentration qui permettront de diversifier les titres du secteur privé donnés en garantie par un même constituant de gage.
4. Les titres de dette émis par un constituant de gage (ou toute partie apparentée) ne pourront être donnés en garantie par ce dernier.

La Banque prévoit qu’au 1^er novembre 2001, elle aura mis en place les dispositions d’ordre opérationnel nécessaires pour accepter cette gamme élargie d’actifs admissibles en garantie. D’ici là, elle rendra publiques les modalités d’utilisation des divers titres remis en nantissement, y compris les marges de sécurité applicables.

La Banque reconnaît que l’élargissement de l’éventail des garanties admissibles profitera aux participants directs au SACR et au STPGV, ainsi qu’à leurs clients. Cette mesure devrait réduire le coût des garanties utilisées pour soutenir les emprunts de liquidités liés aux activités du SACR et du STPGV et le crédit intrajournalier consenti dans le cadre du STPGV. Elle devrait également contribuer à dissiper les inquiétudes éventuelles concernant l’offre de titres d’État à des fins de nantissement.

La Banque a toutefois repéré certains risques d’ordre juridique, opérationnel et structurel associés aux titres adossés à des créances (autres que ceux garantis par la SCHL) qui ne se présentent pas dans le cas des titres de dette ordinaires. La Banque s’emploie actuellement à examiner ces risques et les moyens possibles de les atténuer. Tant que ces risques ne seront pas réduits de manière satisfaisante, les titres adossés à des créances (autres que ceux garantis par la SCHL) ne pourront être donnés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Clyde Goodlet au 613 782-8545 ou TomHossfeld au 613 782-7529.

Annexe
Liste des titres pouvant être remis en nantissement dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités

À l’heure actuelle, les actifs suivants peuvent servir de garantie aux emprunts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada :

• titres en dollars canadiens émis ou garantis par le gouvernement canadien;
• titres en dollars canadiens émis ou garantis par un gouvernement provincial;
• titres hypothécaires garantis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (blocs d’au moins 75 millions de dollars);
• soldes des comptes spéciaux de dépôt tenus à la Banque du Canada.

Une fois que les dispositions d’ordre opérationnel seront mises en place, cette liste sera étendue aux titres suivants libellés en dollars canadiens :

• coupons détachés et obligations résiduelles du gouvernement canadien;
• acceptations bancaires
  • cote de solvabilité minimale de l’émetteur de R1 (faible) accordée par le Dominion Bond Rating Service ou cote équivalente de Standard and Poor’s ou de Moody’s Investors Service;
• papier commercial (terme maximal de 364 jours)
  • cote de solvabilité minimale de l’émetteur de R1 (faible) accordée par le Dominion Bond Rating Service ou cote équivalente de Standard and Poor’s ou de Moody’s Investors Service;
• titres de dette de sociétés (terme de un an ou plus)
  • cote de solvabilité minimale de l’émetteur de A accordée par le Dominion Bond Rating Service ou cote équivalente de Standard and Poor’s ou de Moody’s Investors Service.