Déclaration préliminaire devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Monsieur le Président,
Je suis heureux de l’occasion qui m’est offerte de me présenter aujourd’hui devant votre Comité afin de traiter avec vous du contenu du Rapport du groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien.
Il serait peut-être utile que je clarifie d’abord le rôle de la Banque du Canada dans ce domaine. La Banque n’est pas investie d’une responsabilité officielle en ce qui concerne l’élaboration de la législation financière. Elle a cependant tout intérêt à ce que le système financier soit efficient et sûr en raison des répercussions que le fonctionnement de ce dernier peut avoir sur la transmission de la politique monétaire, du rôle de prêteur de dernier ressort qu’elle assume et du mandat de surveillance des systèmes de compensation et de règlement des paiements de grande valeur que lui confère la loi. De plus, je suis membre d’office du Comité de surveillance des institutions financières, qui est présidé par le surintendant des institutions financières, ainsi que du Conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). La Banque participe également aux discussions d’instances internationales sur les systèmes financiers. Voilà pourquoi la Banque a toujours joué un rôle de conseiller auprès du ministre des Finances ou de son ministère en matière de législation financière.
J’aimerais préciser tout de suite que, parmi les mesures spécifiques qui sont proposées dans le Rapport du groupe de travail, très peu touchent directement la Banque du Canada. Aucune des recommandations contenues dans ce Rapport n’a une incidence sensible sur la conduite de la politique monétaire. Et il en va de même pour bon nombre des autres opérations de la Banque.
Pour ce qui est du système de paiement, domaine qui concerne la Banque, le groupe de travail recommande que les établissements financiers autres que les institutions de dépôt soient autorisés à adhérer à l’Association canadienne des paiements. Cela illustre bien les difficultés qu’il y a à concilier les questions de compétitivité et de sécurité dans la formulation des politiques touchant le secteur financier. Les consommateurs pourraient tirer avantage de la concurrence accrue découlant d’une gamme plus vaste et plus pratique, et possiblement à meilleurs prix, de services de paiement. En même temps, l’ajout de nouveaux participants au système pourrait accentuer les craintes que suscitent les risques potentiels, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts ou une baisse de la qualité des services de paiement s’il fallait que des mesures additionnelles et plus complexes soient adoptées pour limiter les risques associés à l’arrivée de nouveaux participants.
En principe, j’ai tendance à appuyer une participation élargie au système de paiement, mais je crois aussi qu’il est important d’examiner soigneusement toutes les questions complexes qui sont liées à une participation élargie et de ne pas sous-estimer la complexité de la tâche.
Le groupe de travail s’est aussi penché sur la question de la surveillance du système de paiement au Canada. Comme il est indiqué dans le document de travail publié par le gouvernement fédéral en juillet 1998, une surveillance plus approfondie des mécanismes de paiement par les pouvoirs publics pourrait être nécessaire pour faire en sorte que ces mécanismes soient compatibles avec les objectifs visés par les politiques publiques. À cet égard, deux grandes questions méritent l’attention. Tout d’abord, il faut s’interroger sur la portée que devrait avoir la surveillance exercée. Selon le groupe de travail, cette dernière devrait s’appliquer aux activités de l’Association canadienne des paiements. Il convient cependant de se demander s’il n’y aurait pas lieu de l’étendre aussi aux réseaux privés de paiements, tels Interact, ou aux futurs réseaux qui appuieront l’utilisation de la monnaie électronique.
La deuxième question qui se pose est celle de savoir qui assumera ces tâches de surveillance. Bien que le groupe de travail recommande qu’elles soient confiées au ministre des Finances, le document de travail produit par le ministère des Finances avance d’autres solutions. Quelle que soit la proposition retenue, celle-ci devra tenir compte du mandat actuel des agences ayant des responsabilités en cette matière. Le Bureau de la concurrence assume la responsabilité générale des questions se rapportant à la concurrence (et est déjà intervenu dans le domaine des paiements), et la Banque du Canada est tenue par la loi d’exercer une surveillance relativement à la limitation du risque systémique associé aux systèmes de paiements de grande valeur. Je prends pour acquis que la formule retenue veillera aussi à ce que le double objectif d’efficience et de sécurité soit adéquatement pris en compte et que les rôles et responsabilités des diverses agences soient précisés.
En ce qui concerne la supervision du secteur financier, le groupe de travail recommande la création d’un conseil d’administration qui aurait un droit de regard sur les opérations du Bureau du surintendant des institutions financières. Le conseil proposé serait composé principalement d’administrateurs indépendants, mais il comprendrait aussi un certain nombre de membres d’office, dont le gouverneur de la Banque du Canada.
De manière générale, je suis d’avis qu’un conseil d’administration peut être un élément important du régime de gestion d’une institution publique. Cela est certainement le cas du Conseil d’administration de la Banque du Canada. Mais pour cela, le rôle d’un tel conseil doit être clairement défini. Dans le cas du Bureau du surintendant des institutions financières, il faudra veiller à bien délimiter les rôles respectifs du ministre, du surintendant et du conseil proposé.
Je dois dire cependant que j’éprouve certaines réserves à l’endroit de la présence de membres d’office au sein de ce conseil d’administration. Je pense qu’il pourrait être difficile pour des cadres qui dirigent des institutions publiques d’assumer pleinement, pour un autre organisme public, le rôle de fiduciaire qu’ils sont tenus d’exercer en leur qualité d’administrateur.
Pour ce qui est des grandes questions que le groupe de travail a examinées, je crois que nous sommes tous d’accord pour affirmer qu’un secteur financier efficient et vigoureux est essentiel au développement d’une économie forte et compétitive à l’échelle internationale. Au cours des trois dernières décennies, les modifications apportées aux lois régissant les activités des institutions financières ont visé à accroître la concurrence dans le domaine de la fourniture de services financiers. Toutefois, ces changements ont toujours été effectués avec le souci constant de préserver la sécurité du secteur financier. C’est aussi dans cet esprit que le groupe de travail MacKay a étudié les modifications qui pourraient être apportées à l’avenir.
Tous les changements que le groupe de travail a suggérés dans le but d’accroître la concurrence au sein du secteur financier valent la peine d’être examinés. Il se peut toutefois que l’arrivée de nouveaux participants et la souplesse accrue au niveau de la structure des institutions proposées par celui-ci augmentent les possibilités qu’une institution financière réglementée fasse défaut. Même dans un marché vigoureux et concurrentiel, la défaillance occasionnelle d’une institution n’est pas exclue et, bien que personne ne souhaite que cela se produise souvent, il faut être conscient d’une telle éventualité. Il est donc très important à mon avis d’envisager d’apporter au cadre législatif les changements qui aideraient à cerner les problèmes potentiels et à réduire les coûts occasionnés par les institutions en mauvaise santé financière en faisant en sorte que de telles institutions soient vite exclues du secteur financier. Il faudrait aussi voir si la divulgation d’une plus grande quantité d’information ou l’application d’autres moyens pourraient renforcer les mécanismes du marché incitant les institutions financières à gérer avec prudence les risques auxquels elles font face, réduisant ainsi les possibilités de défaillance.
Monsieur le Président, votre comité examine des questions qui sont d’une importance capitale pour tous les Canadiens. Nous souscrivons tout à fait au désir du groupe de travail de favoriser une plus grande concurrence au sein du secteur des services financiers. Les forces du changement sont puissantes et nous avons besoin d’un cadre législatif qui contribue à l’instauration d’un système financier plus efficient, tout en veillant à la sécurité du système. Le défi sera donc de trouver le bon équilibre entre ces deux objectifs d’intérêt public.
C’est avec plaisir, Monsieur le Président, que mes collègues et moi répondrons maintenant aux questions que les membres du comité voudront bien nous poser.